« Est-ce que j'ai le droit de demander ça ? » C'est la question que tout propriétaire devrait se poser avant de réclamer quoi que ce soit à un candidat. Au Québec, la réponse n'est pas une question de bon sens ou d'usage : elle est fixée par le Code civil, la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi 25. Et plusieurs pratiques « normales » ailleurs au Canada sont interdites ici.
Cet article répond, demande par demande, à ce qu'un propriétaire peut légalement exiger d'un locataire — et à ce qui est illégal, même si le locataire accepte. Car un locataire qui consent à une demande illégale ne la rend pas légale pour autant.
Le tableau : autorisé, toléré, interdit
Un aperçu rapide avant le détail. « Toléré » signifie légal mais à encadrer avec prudence.
| La demande | Statut au Québec |
|---|---|
| Preuve d'identité (voir la pièce) | Autorisé |
| Preuve de revenus (bulletins, lettre d'employeur) | Autorisé |
| Consentement à la vérification de crédit | Autorisé |
| Références d'anciens propriétaires | Autorisé |
| Premier mois de loyer d'avance | Autorisé (un seul mois) |
| Endosseur / caution | Toléré (négociable, pas exigible de force) |
| Dépôt de garantie / de sécurité | INTERDIT |
| Chèques postdatés obligatoires | INTERDIT |
| Numéro d'assurance sociale (NAS) | INTERDIT (comme condition) |
| Dernier mois de loyer d'avance | INTERDIT |
| Antécédents judiciaires | INTERDIT comme critère |
Ce que vous POUVEZ demander
Un premier mois de loyer — mais un seul
Vous pouvez exiger le paiement du premier mois de loyer à la signature. C'est le seul versement anticipé permis. Réclamer le premier ET le dernier mois, ou plusieurs mois d'avance, est illégal (article 1904 CcQ).
Une preuve de revenus et un dossier de sélection
Vous avez le droit d'évaluer la capacité de paiement du candidat : bulletins de paie, lettre d'employeur, avis d'imposition pour les autonomes. C'est le critère #1 d'une sélection défendable. La liste exacte des pièces se trouve dans notre guide des documents à demander à un locataire.
Le consentement à la vérification de crédit
Vous pouvez demander une autorisation écrite pour consulter le dossier Equifax ou TransUnion. Sans ce consentement, la vérification est illégale. Avec, elle est parfaitement permise — et se fait sans le NAS (nom, date de naissance et adresse suffisent).
Ce que vous NE POUVEZ PAS demander
Un dépôt de garantie (même « remboursable »)
C'est l'illégalité la plus répandue. Au Québec, TOUT dépôt de garantie, de sécurité, pour les clés, pour les dégâts ou pour les animaux est interdit — même si vous vous engagez à le rembourser. L'article 1904 du Code civil ne permet que le premier mois de loyer. Un locataire qui a versé un dépôt peut en réclamer le remboursement intégral au TAL. On détaille ce point dans notre article sur le dépôt de garantie au Québec.
Des chèques postdatés obligatoires
Vous pouvez proposer le paiement par chèques postdatés, mais vous ne pouvez pas l'imposer comme condition de location. Le locataire choisit son mode de paiement. Exiger douze chèques postdatés pour accepter un candidat est illégal.
Le NAS comme condition
Le numéro d'assurance sociale est protégé par la loi fédérale. Vous ne pouvez pas en faire une condition de location, et vous n'en avez pas besoin pour la vérification de crédit. Si un candidat refuse de le donner, ce n'est pas un motif de refus valable.
Le dernier mois de loyer
Réclamer le dernier mois d'avance revient à un dépôt déguisé — interdit. Seul le premier mois est permis à la signature.
Les zones grises : endosseur, animaux, revenu 3x
Pouvez-vous exiger un endosseur ?
Vous pouvez le demander, mais pas l'imposer par la force à tout candidat sans distinction — surtout si l'exigence vise systématiquement certains profils (jeunes, nouveaux arrivants), ce qui peut devenir discriminatoire. Un endosseur bien encadré est utile pour un dossier faible ; mal encadré, il ne vaut rien. Notre guide sur l'endosseur de bail explique la clause exacte à prévoir.
Pouvez-vous refuser les animaux ?
Oui. Aucune loi québécoise n'oblige un propriétaire à accepter les animaux. Une clause « pas d'animaux » au bail est valide et exécutoire. Vous pouvez donc refuser un candidat sur cette base — à condition d'appliquer la règle uniformément. On approfondit dans notre article sur les animaux et le bail au Québec.
Pouvez-vous exiger un revenu de 3x le loyer ?
Le ratio « revenu ≥ 3x le loyer » (ou 30 % du revenu brut consacré au loyer) est un repère de capacité de paiement largement utilisé, et vous pouvez l'appliquer — à condition qu'il serve de critère objectif appliqué à tous, et non de prétexte pour écarter un profil protégé. Un candidat avec un revenu légèrement inférieur mais un excellent dossier de crédit et des références solides ne devrait pas être rejeté mécaniquement.
Ce qui est TOUJOURS interdit : les critères protégés
La Charte québécoise interdit toute sélection fondée sur un motif protégé. Vous ne pouvez jamais demander — ni utiliser pour décider — :
- L'origine ethnique ou nationale, la « race », la couleur
- La religion ou les convictions
- Le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'identité de genre
- L'état civil et la situation familiale (enfants, monoparentalité)
- L'âge (sauf la majorité légale de 18 ans)
- Le handicap ou l'état de santé
- La condition sociale (ex. : refuser un prestataire d'aide sociale dont la capacité de paiement est démontrée)
Refuser un candidat pour l'un de ces motifs — ou lui demander un document qui les révèle — expose à une plainte devant la CDPDJ et à des dommages. Pour bâtir une sélection qui tient la route, voyez nos critères objectifs de sélection.
Le réflexe qui vous protège
Avant chaque demande, posez-vous deux questions : « Est-ce autorisé par la loi ? » et « Est-ce que je le demande à TOUS les candidats de la même façon ? ». Si la réponse aux deux est oui, vous êtes en règle. Si l'une est non, reculez.