Politique de confidentialité
Comment AA Location protège vos renseignements personnels
Dernière mise à jour :
Cette politique est conçue pour être conforme à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, Québec) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, Canada). Elle s'applique à toute personne qui visite ou utilise www.aalocation.com.
1. Identification du responsable
AA Location est le responsable du traitement des renseignements personnels collectés par l'entremise de ce site web. Toute communication concernant cette politique peut être adressée à :
AA Location
Adresse postale : 3 Place Ville-Marie, Suite 400, Montréal, QC H3B 2E3, CA
Courriel : contact@aalocation.ca
2. Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)
Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, AA Location a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez le contacter pour toute demande relative à cette politique, exercer vos droits, ou déposer une plainte interne :
Responsable de la protection des renseignements personnels
Courriel dédié : privacy@aalocation.ca
Délai de réponse cible : 30 jours (article 32, Loi 25).
3. Renseignements personnels collectés
Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires pour fournir nos services :
| Catégorie | Exemples | Source |
|---|---|---|
| Identification | Nom, courriel, téléphone | Formulaires (évaluation propriétaire, candidature locataire) |
| Données du logement (propriétaires) | Adresse, type, nombre de chambres, loyer envisagé | Formulaire d'évaluation |
| Capacité financière (locataires, sur consentement) | Revenu net mensuel, source du revenu, durée d'emploi | Candidature et documents fournis volontairement |
| Antécédents locatifs (sur consentement) | Références d'anciens propriétaires, recherche au TAL | Documents fournis + registre public TAL |
| Crédit (sur consentement écrit) | Rapport Equifax ou TransUnion, score de crédit | Bureaux de crédit, après autorisation explicite |
| Données techniques | Adresse IP, type d'appareil, pages visitées | Journaux serveur (essentiels) + GA4 (sur consentement) |
| Identifiants publicitaires | Pixel Meta — événements de conversion | Navigation, sur consentement marketing |
Aucun renseignement protégé par la Charte des droits et libertés du Québec (origine, âge sauf majorité, statut familial, religion, orientation, handicap, etc.) n'est collecté ni utilisé dans la sélection d'un locataire.
4. Finalités de la collecte
Vos renseignements sont collectés pour les finalités suivantes, et uniquement celles-ci :
- Fournir le service de placement de locataire (mise en marché, présélection, vérification, signature de bail accompagnée).
- Évaluer un dossier locataire sur des critères objectifs permis par la Charte québécoise (capacité, dossier, références, historique, stabilité, consentement).
- Communiquer avec vous (réponse à votre demande, courriel transactionnel, suivi de placement).
- Mesurer la performance du site (audience anonymisée, parcours, conversion) — sur consentement uniquement.
- Diffuser et mesurer nos publicités (Meta Ads) — sur consentement uniquement.
- Respecter nos obligations légales (TAL, OACIQ, fiscalité).
5. Témoins et technologies de profilage
AA Location utilise trois catégories de témoins. Aucun témoin de profilage n'est activé tant que vous n'avez pas donné votre consentement explicite via la bannière qui s'affiche à votre première visite.
Essentiels
Authentification, langue, panier d'inscription. Toujours activés — nécessaires au fonctionnement (article 12, Loi 25).
Analytiques
Google Analytics 4. IP anonymisée, pas de partage publicitaire. Activable uniquement avec votre consentement.
Marketing
Meta Pixel (Facebook). Mesure des conversions et création d'audiences. Activable uniquement avec votre consentement.
Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via .
6. Sous-traitants et transferts hors Québec
Pour fournir le service, AA Location confie certains traitements à des prestataires de confiance. Conformément à l'article 17 de la Loi 25, nous évaluons la protection offerte par chacun avant tout transfert hors Québec et concluons des ententes contractuelles encadrant l'usage de vos renseignements.
| Sous-traitant | Finalité | Pays de traitement |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement applicatif | USA |
| Supabase Inc. | Base de données et stockage | USA |
| Resend Inc. | Courriels transactionnels | USA |
| Google LLC (GA4) | Mesure d'audience (sur consentement) | USA |
| Meta Platforms, Inc. | Mesure publicitaire (sur consentement) | USA |
Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les conditions contractuelles des prestataires (DPA, clauses standard) et par leurs certifications de sécurité (SOC 2, ISO 27001 selon le cas). Une évaluation de facteur d'impact relatif à la vie privée (EFVP) est réalisée pour chaque ajout matériel de sous-traitant ou de finalité.
7. Durées de conservation
Conformément à l'article 23 de la Loi 25, nous conservons vos renseignements uniquement le temps nécessaire à la finalité, puis les détruisons ou les anonymisons.
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Compte utilisateur actif | Tant que le compte est actif |
| Compte fermé | 12 mois après fermeture, puis anonymisation |
| Demandes d'évaluation propriétaire | 24 mois après dernier contact |
| Candidatures locataires (non retenues) | 36 mois (prescription CDPDJ) |
| Baux signés et documents associés | 7 ans (obligations TAL et fiscales) |
| Journaux techniques (logs) | 12 mois maximum |
| Données analytiques (GA4) | 14 mois (paramétrage GA4) |
| Données marketing (Pixel Meta) | Selon paramétrage Meta (typiquement 180 jours) |
8. Vos droits
La Loi 25 et la Charte québécoise vous reconnaissent les droits suivants. Pour exercer l'un d'eux, écrivez à privacy@aalocation.ca avec une preuve d'identité raisonnable.
Droit d'accès
Obtenir une copie des renseignements vous concernant que nous détenons.
Droit de rectification
Faire corriger un renseignement inexact ou incomplet.
Droit de retrait du consentement
Retirer en tout temps votre consentement aux témoins analytiques ou marketing.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de renseignements lorsque la finalité est atteinte.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format technologique structuré et couramment utilisé (en vigueur depuis septembre 2024).
Droit à la cessation de la diffusion
Demander que cesse la diffusion d'un renseignement qui vous porte préjudice.
Droit à l'information sur une décision automatisée
Connaître les renseignements et facteurs principaux d'une décision rendue exclusivement par traitement automatisé.
Droit de plainte
Saisir la Commission d'accès à l'information du Québec si notre réponse ne vous satisfait pas.
Aucune décision exclusivement automatisée n'est rendue par AA Location. Les outils de notation (ex. Score de profil locataire) servent à structurer l'évaluation humaine — la décision finale revient toujours au propriétaire.
9. Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement TLS pour tout transfert, hachage des mots de passe (bcrypt), accès restreint et journalisé, sauvegardes régulières, certifications SOC 2 / ISO 27001 chez nos sous-traitants principaux. En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, nous notifions la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées (article 3.5, Loi 25).
10. Mineurs
AA Location ne s'adresse pas sciemment aux personnes de moins de 14 ans. Toute candidature locataire requiert la majorité légale (18 ans au Québec).
11. Modifications de la politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique pour refléter des changements légaux, opérationnels ou contractuels. La date affichée en haut de la page indique la dernière révision substantielle. Tout changement matériel (nouveau sous-traitant, nouvelle finalité, nouvelle catégorie de renseignements) entraîne une nouvelle demande de consentement.
12. Recours auprès de la CAI
Si notre traitement de votre demande ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec :
13. Nous joindre
Pour toute question relative à cette politique ou à vos renseignements personnels :