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Vérification2 juin 20268 min de lecture

Quelles questions poser à un candidat locataire au Québec (et lesquelles sont interdites)

Une bonne présélection ne tient pas à la chance : elle tient aux bonnes questions, posées dans le bon ordre, et limitées aux critères objectifs que la loi vous permet d'évaluer. Poser la mauvaise question — sur l'origine, l'âge, la situation familiale — ne vous expose pas seulement à un mauvais choix : c'est une discrimination interdite par la Charte québécoise.

Trouver le bon locataire dès le départ à Montréal, Laval ou Longueuil commence bien avant la vérification de crédit : cela commence par la conversation. Les questions que vous posez à un candidat déterminent la qualité de l'information que vous obtenez — et, surtout, elles doivent rester dans le cadre strict de ce que la loi vous autorise à demander.

Cet article vous donne une grille concrète : quelles questions porter sur des critères objectifs, lesquelles sont formellement interdites par la Charte des droits et libertés de la personne, et comment mener la présélection de façon à la fois efficace et conforme. L'objectif est simple : recueillir un dossier solide tout en respectant le candidat — c'est aussi ce qui protège le propriétaire.

Le principe : seuls les critères objectifs se questionnent

Au Québec, un propriétaire a le droit de sélectionner son locataire — mais uniquement sur la base de critères objectifs liés à la capacité du candidat à remplir ses obligations de locataire. La capacité de paiement, le sérieux du dossier, l'historique locatif et les références sont légitimes. L'origine, la religion, l'âge (sauf la majorité), la situation familiale ou la grossesse ne le sont jamais.

Chaque question que vous posez devrait pouvoir se justifier par un objectif d'évaluation légitime. Si la réponse ne vous aide pas à mesurer la capacité de paiement, le sérieux ou la conformité du dossier — et qu'elle touche plutôt un motif protégé — c'est le signal qu'il ne faut pas la poser. Pour le cadre complet, voyez notre guide sur les critères objectifs de sélection d'un locataire.

Le candidat doit consentir aux vérifications

Avant toute vérification de crédit ou de références, le candidat doit y consentir librement. Une bonne présélection annonce clairement les vérifications prévues et recueille le consentement — c'est une question de conformité, pas une formalité.

Les questions permises — à poser à chaque candidat

Voici les questions qui portent sur des critères objectifs. Posez-les de manière identique à tous les candidats : c'est la meilleure protection contre toute apparence de traitement différencié.

DomaineQuestion typeCe qu'elle évalue
Capacité de paiementQuels sont vos revenus et leur source (emploi, travail autonome, autre) ?La capacité à payer le loyer de façon stable
StabilitéDepuis combien de temps occupez-vous votre emploi ou votre source de revenus ?La régularité et la fiabilité du revenu
Historique locatifOù habitez-vous actuellement et depuis quand ? Pourquoi quittez-vous ?Le sérieux et la continuité du parcours locatif
RéférencesAcceptez-vous que je contacte votre propriétaire actuel et précédent ?La validation indépendante du comportement de locataire
ConformitéConsentez-vous à une vérification de crédit et d'antécédents locatifs ?Le consentement aux vérifications légales
OccupationCombien de personnes occuperont le logement ?L'adéquation au logement (sans viser la composition familiale)

La question du nombre d'occupants : objective, pas familiale

Demander combien de personnes habiteront le logement est légitime — c'est une question d'adéquation et de salubrité. Demander s'il s'agit d'enfants, leur âge, ou si le candidat prévoit fonder une famille ne l'est pas : cela touche la situation familiale et la grossesse, des motifs protégés.

Les questions interdites — ne jamais les poser

La Charte des droits et libertés de la personne interdit de refuser un locataire — ou de l'évaluer différemment — sur la base d'un motif protégé. Les questions suivantes touchent ces motifs et n'ont aucune place dans une présélection, même formulées « par curiosité » ou « pour mieux connaître » le candidat.

Question interditeMotif protégé en cause
D'où venez-vous ? Quelle est votre nationalité d'origine ?Origine ethnique ou nationale
Quelle est votre religion ? Pratiquez-vous ?Religion
Quel âge avez-vous ?Âge (au-delà de la simple majorité)
Êtes-vous marié·e ? Avez-vous des enfants ? En prévoyez-vous ?État civil, situation familiale, grossesse
Êtes-vous enceinte ?Grossesse
Avez-vous un handicap ou un problème de santé ?Handicap
Quelle est votre orientation sexuelle ?Orientation sexuelle
Recevez-vous de l'aide sociale ?Condition sociale

Refuser sur la base de la condition sociale est discriminatoire

Le fait qu'un revenu provienne d'aide sociale, de pension ou d'allocations ne peut pas servir à écarter un candidat. Ce qui compte est la capacité de payer le loyer, pas la source du revenu en elle-même. Évaluez le montant et la stabilité, pas la nature de la prestation.

La règle du « ratio 30 % » : un repère, pas un couperet

Beaucoup de propriétaires utilisent un repère selon lequel le loyer ne devrait pas dépasser environ 30 % du revenu brut. C'est un indicateur utile de capacité de paiement — à condition de le traiter comme un repère parmi d'autres, appliqué de la même façon à tous, et non comme un seuil rigide qui écarterait mécaniquement, par exemple, des personnes à revenu plus modeste mais au dossier irréprochable.

Posez la question du revenu pour mesurer la capacité de paiement, pas pour juger le candidat. Un historique de paiements ponctuels, des références solides et un dossier complet peuvent tout à fait compenser un ratio légèrement plus élevé. C'est l'ensemble du dossier qui décide.

Structurer la présélection : même grille pour tous

La cohérence est votre meilleure protection. En posant les mêmes questions, dans le même ordre, à chaque candidat, vous obtenez des dossiers comparables et vous éliminez tout risque d'apparence de traitement différencié.

  1. 1Préparez une grille écrite de questions objectives, identique pour chaque candidat.
  2. 2Annoncez d'emblée les vérifications prévues (crédit, références) et recueillez le consentement.
  3. 3Notez les réponses factuelles, sans commentaire subjectif sur la personne.
  4. 4Comparez les dossiers sur les mêmes critères objectifs — capacité, stabilité, références, conformité.
  5. 5Conservez les notes : un dossier documenté justifie une décision fondée sur des critères légitimes.

Présélectionner, c'est filtrer sur le dossier, pas sur l'impression

Notre guide sur comment présélectionner un locataire sérieux détaille comment trier les candidatures avant les visites pour ne consacrer du temps qu'aux dossiers solides — sans jamais sortir des critères objectifs.

Le rôle du courtier et la décision finale

Chez AA Location, la présélection et la vérification sont menées avec une rigueur méthodique, encadrées par un courtier immobilier membre de l'OACIQ qui coordonne ensuite la signature du bail entre le propriétaire et le locataire retenu. Mais une chose ne change jamais : le propriétaire garde la décision finale sur le choix du locataire. Nous recommandons un dossier complet, objectif et conforme — vous décidez.

Cette combinaison — questions objectives, vérifications consenties, cadre légal respecté et décision qui reste entre vos mains — est précisément ce qui permet de louer plus vite à un locataire fiable, sans s'exposer à un recours pour discrimination.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Poser une question sur un motif protégé « juste pour discuter » — l'intention ne change pas l'interdiction
  • Adapter ses questions d'un candidat à l'autre, ce qui crée une apparence de traitement différencié
  • Écarter un candidat à cause de la source de son revenu plutôt que de sa capacité réelle à payer
  • Transformer le repère de 30 % en couperet automatique sans regarder l'ensemble du dossier
  • Procéder à des vérifications sans avoir recueilli le consentement explicite du candidat

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FAQ

Questions fréquentes

Puis-je demander à un candidat locataire combien il gagne ?+

Oui. Le revenu et sa stabilité sont des critères objectifs liés à la capacité de payer le loyer. Vous pouvez demander le montant, la source et l'ancienneté du revenu. Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est écarter un candidat en raison de la nature de la prestation (par exemple l'aide sociale) plutôt que de sa capacité réelle à payer.

Ai-je le droit de demander combien de personnes habiteront le logement ?+

Oui, dans une optique d'adéquation et de salubrité du logement. En revanche, vous ne pouvez pas demander s'il s'agit d'enfants, leur âge, ou si le candidat prévoit fonder une famille : cela touche la situation familiale et la grossesse, des motifs protégés par la Charte.

Quelles questions sont formellement interdites ?+

Toute question portant sur un motif protégé : origine ethnique ou nationale, religion, âge (au-delà de la majorité), état civil, situation familiale, grossesse, handicap, orientation sexuelle ou condition sociale. Même posées par simple curiosité, ces questions exposent le propriétaire à un recours pour discrimination.

Le candidat doit-il consentir aux vérifications ?+

Oui. La vérification de crédit, d'antécédents locatifs ou de références exige le consentement libre du candidat. Une bonne présélection annonce clairement les vérifications prévues et recueille ce consentement avant de procéder.

Le ratio « loyer ≤ 30 % du revenu » est-il une règle obligatoire ?+

Non. C'est un repère utile pour évaluer la capacité de paiement, mais ce n'est pas une obligation légale ni un seuil rigide. Il doit être appliqué de la même façon à tous les candidats et pondéré avec le reste du dossier — historique de paiement, références, stabilité — qui peut compenser un ratio légèrement plus élevé.

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