La Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit, depuis 1975, d'utiliser certains critères pour refuser un logement à un candidat. Pourtant, beaucoup de propriétaires — souvent par habitude, parfois par méconnaissance — utilisent encore ces critères. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) reçoit régulièrement des plaintes, et les sanctions peuvent atteindre plusieurs milliers de dollars.
Cet article fait le tour complet : ce que dit la loi, les pièges les plus fréquents, comment formuler vos questions de qualification de manière irréprochable, et la méthode qu'on applique chez AA Location pour rester rigoureusement objectif sur des centaines de dossiers.
Que dit la Charte québécoise exactement ?
L'article 10 de la Charte québécoise interdit la discrimination fondée sur les motifs suivants — applicables intégralement au domaine du logement (article 12) :
- Race
- Couleur
- Sexe
- Identité ou expression de genre
- Grossesse
- Orientation sexuelle
- État civil
- Âge (sauf dans la mesure prévue par la loi — soit la majorité)
- Religion
- Convictions politiques
- Langue
- Origine ethnique ou nationale
- Condition sociale
- Handicap ou utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap
Les pièges les plus fréquents (souvent involontaires)
Piège 1 — Les annonces ciblées
« Idéal pour jeune couple », « préfère personne mature », « parfait pour étudiant calme », « famille tranquille bienvenue » : toutes ces formules apparemment anodines visent un statut civil, un âge, une situation familiale — tous protégés par la Charte.
Piège 2 — Les questions personnelles déguisées
« Êtes-vous marié ? », « Comptez-vous avoir des enfants ? », « D'où venez-vous originellement ? », « Êtes-vous croyant ? » : poser ces questions, même par curiosité ou pour faire la conversation, expose à une plainte si le candidat est ensuite refusé.
Piège 3 — Le « profil idéal » mental
Beaucoup de propriétaires ont en tête un « profil idéal » formé par leurs expériences passées — un type de personne qu'ils préfèrent comme locataire. Ce profil mental est souvent imprégné de critères protégés (âge, statut familial, etc.) sans qu'on s'en rende compte.
Le seul antidote : appliquer la même grille objective à tous les candidats, sans laisser le « feeling » primer sur les données. Si plusieurs candidats vérifient les critères objectifs, la décision finale revient au propriétaire — mais elle doit rester traçable et défendable.
Piège 4 — Refuser un candidat « parce qu'on ne le sent pas »
Le « feeling » n'est pas un critère objectif. Refuser un candidat sans motif documenté, alors qu'il vérifie tous les critères objectifs, peut être interprété comme une discrimination déguisée — surtout si vous acceptez ensuite un autre candidat avec un dossier comparable.
Si vous avez plusieurs finalistes et que vous devez choisir, basez votre décision sur des éléments objectifs documentés (capacité de paiement légèrement supérieure, références plus solides, durée locative plus stable). Pas sur l'impression de la rencontre.
Piège 5 — La méfiance par défaut envers certains profils
Étudiants, nouveaux arrivants, jeunes professionnels, prestataires d'aide sociale : tous peuvent être d'excellents locataires. Refuser systématiquement ces profils sans évaluation objective — ou demander des conditions disproportionnées (cosignataire systématique pour les étudiants seulement, par exemple) — est une discrimination indirecte.
La grille objective irréprochable
Voici les seuls critères qu'un propriétaire ou une agence peut utiliser pour évaluer un candidat. Ils sont tous objectifs, mesurables, et défendables.
| Critère légitime | Comment le mesurer | Pourquoi c'est objectif |
|---|---|---|
| Capacité de paiement | Ratio loyer/revenu net, vérification de crédit | Quantifié, document à l'appui |
| Sérieux du dossier | Documents fournis, complétude, cohérence | Observable, comparable |
| Références d'anciens propriétaires | Validation téléphonique, croisement registre foncier | Vérifiable, contexte connu |
| Historique locatif | Recherche TAL gratuite, durée moyenne des baux | Public, factuel |
| Stabilité d'emploi ou de revenus | Lettre RH, bulletins de paie, avis d'imposition | Documenté, daté |
| Consentement aux vérifications | Formulaire signé | Acte volontaire du candidat |
Comment documenter une décision (essentiel)
En cas de plainte CDPDJ, la défense repose entièrement sur la documentation. Si vous ne pouvez pas démontrer pourquoi vous avez refusé un candidat sur des critères objectifs, vous êtes vulnérable — même si la décision était de bonne foi.
- Conserver tous les échanges écrits (courriels, SMS) avec chaque candidat
- Documenter les vérifications effectuées (rapport de crédit, références jointes, recherche TAL)
- Noter brièvement, par candidat, le critère objectif qui n'est pas rempli ou le critère sur lequel un autre candidat a un meilleur score
- Conserver ces dossiers au moins 24 mois après la décision
Le rôle de l'accompagnement professionnel
Une agence de placement spécialisée applique la grille objective à TOUS les dossiers, par méthode et par formation. Cela protège juridiquement le propriétaire — la décision finale lui appartient toujours, mais elle repose sur une évaluation préalable rigoureuse, documentée, et défendable.
Chez AA Location, nos courtiers immobiliers OACIQ encadrent à la fois la sélection (critères objectifs uniquement) et la signature du bail (cadre légal québécois respecté). C'est cette double rigueur — opérationnelle et juridique — qui protège durablement le propriétaire.
En cas de plainte CDPDJ : que faire ?
Si vous recevez une lettre de la CDPDJ vous informant d'une plainte :
- 1Ne pas paniquer — beaucoup de plaintes sont classées sans suite après examen
- 2Rassembler immédiatement la documentation du dossier en question (échanges, vérifications, motif objectif du refus)
- 3Ne pas répondre publiquement ni sur les réseaux sociaux
- 4Consulter un conseiller juridique ou votre courtier OACIQ pour structurer la réponse
- 5Répondre à la CDPDJ dans les délais avec une argumentation factuelle
Une bonne documentation préalable rend cette procédure beaucoup moins stressante. C'est l'argument le plus fort en faveur d'une grille objective documentée systématiquement.