L'Annexe G — officiellement « avis de modification du loyer du logement » dans le bail standard du TAL — est probablement la section la plus mal comprise du bail résidentiel québécois. Beaucoup de propriétaires la laissent vide en pensant que ce n'est pas important. C'est pourtant l'une des seules clauses qui peut, à elle seule, faire annuler une hausse de loyer pourtant légitime.
Cet article explique précisément ce qu'est l'Annexe G, à qui elle s'applique, comment la remplir correctement, et quelles sont les conséquences exactes d'une omission ou d'une erreur.
Ce qu'exige l'Annexe G
L'Annexe G du bail TAL exige que le propriétaire divulgue au nouveau locataire :
- Le loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédant la conclusion du bail
- La période durant laquelle ce loyer a été payé
- Si aucun loyer n'a été payé dans les 12 derniers mois (logement vacant), l'indiquer clairement
L'objectif est simple : permettre au locataire d'évaluer la légitimité du nouveau loyer par rapport à l'historique. C'est un mécanisme de transparence, pas une limitation directe — le propriétaire peut louer plus cher, mais le locataire saura que la hausse existe et pourra la contester.
Quand l'Annexe G S'APPLIQUE-t-elle ?
| Situation | Annexe G applicable ? |
|---|---|
| Logement de plus de 5 ans, déjà loué dans les 12 mois | OUI — obligatoire |
| Logement de plus de 5 ans, vacant depuis plus de 12 mois | OUI — indiquer « aucun loyer payé » |
| Logement neuf (moins de 5 ans depuis première occupation) | NON — exemption Clause F |
| Logement transformé en logement (ex: ancien commercial) | OUI — depuis sa première occupation résidentielle |
| Renouvellement avec même locataire | NON — Annexe G ne concerne que les nouveaux baux |
Les délais de contestation du locataire
Contrairement à une idée très répandue, il n’existe pas un délai unique de 10 jours. Il y en a trois — et c’est la qualité de votre Annexe G qui détermine lequel s’applique.
| Situation | Délai du locataire | Point de départ |
|---|---|---|
| Avis remis, et vous demandez un loyer supérieur à celui déclaré | 10 jours | La conclusion du bail |
| Avis non remis | 2 mois | Le début du bail |
| Avis comportant une fausse déclaration | 2 mois | La connaissance du fait par le locataire |
Dans tous les cas, le locataire demande la fixation du loyer selon la méthode officielle du tribunal. Le TAL peut alors ramener le loyer à un montant inférieur à celui signé — parfois significativement — et cette baisse s’impose au propriétaire.
Comment remplir correctement l'Annexe G
- 1Récupérer le bail précédent ou les preuves de paiement les plus récentes (relevés bancaires, reçus, dépôts).
- 2Identifier le loyer mensuel le plus bas payé pendant les 12 mois précédents — pas le loyer moyen, pas le dernier loyer, le PLUS BAS.
- 3Indiquer la période exacte (date de début et fin) durant laquelle ce loyer s'appliquait.
- 4Si plusieurs locataires ont occupé le logement, le loyer le plus bas TOUTES PÉRIODES confondues.
- 5Si le logement était vacant pendant les 12 mois, l'indiquer explicitement avec « aucun loyer payé ».
- 6Faire signer l'Annexe G par les deux parties — locataire ET propriétaire.
Cas particuliers et zones grises
Vous ne connaissez pas le loyer précédent
Vous venez d'acheter l'immeuble et n'avez pas accès aux baux antérieurs ? Indiquez le sur l'Annexe G : « propriétaire ne dispose pas de l'information ». Vous restez toutefois responsable de la fiabilité — recherchez auprès de l'ancien propriétaire, du syndicat de copropriété, ou des relevés municipaux.
Le loyer précédent incluait des services différents
Si l'ancien loyer incluait le chauffage et que le nouveau ne l'inclut plus, indiquez-le clairement dans l'Annexe G : « ancien loyer 1 350 $ chauffage inclus ; nouveau loyer 1 450 $ chauffage exclu ». Cela structure la comparaison pour le locataire et pour un éventuel arbitre TAL.
Le logement a fait l'objet de rénovations majeures
Une hausse au-delà des balises peut être justifiée par des travaux majeurs documentés. Vous devez quand même remplir l'Annexe G avec le loyer précédent réel, mais vous pouvez joindre la documentation des travaux pour justifier la hausse en cas de contestation.