Outil propriétaire — Charte / CDPDJ

Vérifier la conformité de votre annonce locative au Québec

Beaucoup d'annonces utilisent — souvent par habitude — des phrases qui violent la Charte des droits et libertés. Collez votre texte ci-dessous : on détecte les phrases problématiques et on suggère des reformulations conformes.

Votre annonce

Collez le texte à vérifier

Texte de l'annonce

0 caractères

Ce qui est analysé

Statut familial / enfants
Âge (sauf majorité)
Origine / Nationalité
Religion
Sexe / Genre
Grossesse
Handicap
Condition sociale (aide sociale, emploi)

Collez au moins 20 caractères de votre annonce pour démarrer l'analyse.

Le cadre légal

Pourquoi la conformité d'annonce est critique au Québec

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec (article 10) interdit toute discrimination fondée sur des critères protégés. L'article 12 applique cette interdiction explicitement au domaine du logement. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) reçoit régulièrement des plaintes — beaucoup proviennent simplement du texte d'annonce.

Sanctions possibles en cas de plainte fondée
Dommages-intérêts ordonnés par le Tribunal des droits de la personne typiquement entre 1 000 et 10 000 $ par cas, parfois plus si la mauvaise foi est établie. À cela s'ajoutent les frais juridiques et le coût réputationnel — une décision publiée affecte durablement votre capacité à louer.
Pièges les plus fréquents que les propriétaires ne voient pas
- • « Idéal pour jeune couple » — discrimination par âge
- • « Famille tranquille bienvenue » — cible le statut familial
- • « Professionnels seulement » — exclusion par condition sociale
- • « Pas d'aide sociale » — exclusion par condition sociale
- • « Préférence francophone » ou « natifs du Québec » — discrimination par origine
Ce qu'on peut écrire sans risque
Décrivez le LOGEMENT, pas le profil démographique : nombre de chambres, surface, inclusions, règles d'usage (non-fumeur, animaux, durée de bail), proximité de transit/services, loyer et conditions de paiement. Demandez une preuve de capacité de paiement (couvre toutes les sources légitimes) plutôt qu'« emploi stable » qui exclut.

Pour aller plus loin

Conformité et bonnes pratiques

Tout savoir sur la sélection objective et la conformité Charte/CDPDJ au Québec.

Comment éviter la discrimination dans la sélection d'un locataire au Québec

La Charte québécoise interdit certains critères de sélection. Voici la liste complète, les pièges les plus fréquents (souvent involontaires), et la méthode pour rester totalement conforme à la Charte et aux directives de la CDPDJ.

Lire — 8 min

5 critères objectifs pour choisir le bon locataire au Québec

Au Québec, la sélection d'un locataire doit reposer uniquement sur des critères objectifs. Voici les 5 critères qui font la différence — et la liste de ceux qu'il est interdit d'utiliser.

Lire — 7 min

Comment rédiger une annonce de location qui attire les bons candidats

Structure d'annonce qui convertit, mots qui attirent les profils sérieux (et qui filtrent les non-sérieux), conformité légale au Québec, et 10 erreurs qui font fuir les bons candidats.

Lire — 6 min

Comment vérifier un locataire légalement au Québec

Cadre légal, consentement écrit, vérifications acceptées et erreurs à éviter : le guide complet pour vérifier un candidat locataire au Québec sans risque juridique.

Lire — 9 min

Aller plus loin

Explorer le marché

Voir toutes les annonces

Filtrer par ville, type et prix.

Logements à Montréal

Annonces et loyers moyens.

Logements à Laval

Annonces et loyers moyens.

Logements à Longueuil

Annonces et loyers moyens.

Tous nos outils gratuits

Calculateurs, données du marché, rôles d'évaluation.

Questions fréquentes

Réponses pratiques pour les locataires et propriétaires du Grand Montréal.

Quelles phrases sont vraiment interdites au Québec ?: L'article 10 de la Charte québécoise interdit toute discrimination dans le logement (article 12) sur la base de : race, couleur, sexe, identité ou expression de genre, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge (sauf majorité légale), religion, convictions politiques, langue, origine ethnique ou nationale, condition sociale, handicap. Toute phrase d'annonce qui cible ou exclut une personne sur l'un de ces critères est illégale — même formulée subtilement (« famille tranquille », « jeune professionnel », « préférence pour mature », etc.).
Une annonce 100 % conforme suffit-elle pour être à l'abri d'une plainte CDPDJ ?: Non. La conformité de l'annonce est une étape, mais pas la seule. Vos questions de qualification, vos communications avec les candidats, et votre processus de sélection comptent aussi. Une annonce parfaitement neutre suivie d'une question « Vous êtes mariée ? » au téléphone vous expose tout autant à une plainte. Notre vérificateur regarde le texte ; vous restez responsable du processus complet.
Mon outil dit que tout est OK — c'est légalement sûr ?: Pas de garantie absolue. L'outil détecte les phrases les plus fréquemment problématiques selon une liste de patterns. Mais une formulation subtile, un sous-entendu en photos (ex. « idéal pour personne âgée » non écrit mais sous-entendu visuellement), ou un contexte global discutable peuvent toujours poser problème. Si vous avez un doute, faites valider votre annonce par un professionnel — c'est précisément ce que notre service de placement inclut.
Puis-je interdire les animaux dans mon annonce ?: Oui. Les animaux ne sont PAS un critère protégé par la Charte. Vous pouvez exiger « pas d'animaux » dans le bail. Attention par contre aux chiens-guides et aux animaux d'assistance pour personnes handicapées : refuser un chien-guide est une discrimination par handicap, donc interdite.
Et si mon condo a un règlement qui interdit les enfants ?: Un règlement de copropriété qui interdit les enfants est généralement contraire à la Charte (statut familial protégé) et donc inapplicable. Citer un tel règlement dans votre annonce vous expose à une plainte CDPDJ et au syndicat. Si votre déclaration de copropriété a vraiment ce genre de clause, faites-la valider par un avocat avant de l'invoquer.
Puis-je écrire « non-fumeur » ou « emploi stable requis » ?: « Non-fumeur » est généralement accepté car c'est une règle d'usage du logement, pas un critère personnel protégé (vous ne refusez pas un fumeur — vous interdisez de fumer). « Emploi stable requis » est plus risqué : ça peut exclure des sources de revenu légitimes (autonome, retraité, étudiant boursier, prestataire d'aide sociale). Mieux : demander « preuve de capacité de paiement » qui couvre toutes les sources légitimes.
AA Location rédige-t-il des annonces conformes ?: Oui. C'est même un standard de notre service de placement : annonce conforme à la Charte et aux directives CDPDJ, diffusion sur les bons canaux, présélection sur des critères objectifs uniquement, signature du bail coordonnée par un courtier OACIQ. Le propriétaire conserve toujours la décision finale.

AA Location — Annonces conformes par défaut

Faites rédiger votre annonce sans risque

Notre service de placement inclut la rédaction de l'annonce conforme à la Charte, sa diffusion ciblée, la présélection sur critères objectifs uniquement, et la signature du bail coordonnée par un courtier OACIQ.

Évaluation gratuite

Pourquoi la conformité d'annonce est critique au Québec

Sanctions possibles en cas de plainte fondée

Dommages-intérêts ordonnés par le Tribunal des droits de la personne typiquement entre 1 000 et 10 000 $ par cas, parfois plus si la mauvaise foi est établie. À cela s'ajoutent les frais juridiques et le coût réputationnel — une décision publiée affecte durablement votre capacité à louer.

Pièges les plus fréquents que les propriétaires ne voient pas

• « Idéal pour jeune couple » — discrimination par âge
• « Famille tranquille bienvenue » — cible le statut familial
• « Professionnels seulement » — exclusion par condition sociale
• « Pas d'aide sociale » — exclusion par condition sociale
• « Préférence francophone » ou « natifs du Québec » — discrimination par origine

Ce qu'on peut écrire sans risque

Décrivez le LOGEMENT, pas le profil démographique : nombre de chambres, surface, inclusions, règles d'usage (non-fumeur, animaux, durée de bail), proximité de transit/services, loyer et conditions de paiement. Demandez une preuve de capacité de paiement (couvre toutes les sources légitimes) plutôt qu'« emploi stable » qui exclut.

Questions fréquentes

Réponses pratiques pour les locataires et propriétaires du Grand Montréal.

Quelles phrases sont vraiment interdites au Québec ?

L'article 10 de la Charte québécoise interdit toute discrimination dans le logement (article 12) sur la base de : race, couleur, sexe, identité ou expression de genre, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge (sauf majorité légale), religion, convictions politiques, langue, origine ethnique ou nationale, condition sociale, handicap. Toute phrase d'annonce qui cible ou exclut une personne sur l'un de ces critères est illégale — même formulée subtilement (« famille tranquille », « jeune professionnel », « préférence pour mature », etc.).

Une annonce 100 % conforme suffit-elle pour être à l'abri d'une plainte CDPDJ ?

Non. La conformité de l'annonce est une étape, mais pas la seule. Vos questions de qualification, vos communications avec les candidats, et votre processus de sélection comptent aussi. Une annonce parfaitement neutre suivie d'une question « Vous êtes mariée ? » au téléphone vous expose tout autant à une plainte. Notre vérificateur regarde le texte ; vous restez responsable du processus complet.

Mon outil dit que tout est OK — c'est légalement sûr ?

Pas de garantie absolue. L'outil détecte les phrases les plus fréquemment problématiques selon une liste de patterns. Mais une formulation subtile, un sous-entendu en photos (ex. « idéal pour personne âgée » non écrit mais sous-entendu visuellement), ou un contexte global discutable peuvent toujours poser problème. Si vous avez un doute, faites valider votre annonce par un professionnel — c'est précisément ce que notre service de placement inclut.

Puis-je interdire les animaux dans mon annonce ?

Oui. Les animaux ne sont PAS un critère protégé par la Charte. Vous pouvez exiger « pas d'animaux » dans le bail. Attention par contre aux chiens-guides et aux animaux d'assistance pour personnes handicapées : refuser un chien-guide est une discrimination par handicap, donc interdite.

Et si mon condo a un règlement qui interdit les enfants ?

Un règlement de copropriété qui interdit les enfants est généralement contraire à la Charte (statut familial protégé) et donc inapplicable. Citer un tel règlement dans votre annonce vous expose à une plainte CDPDJ et au syndicat. Si votre déclaration de copropriété a vraiment ce genre de clause, faites-la valider par un avocat avant de l'invoquer.

Puis-je écrire « non-fumeur » ou « emploi stable requis » ?

« Non-fumeur » est généralement accepté car c'est une règle d'usage du logement, pas un critère personnel protégé (vous ne refusez pas un fumeur — vous interdisez de fumer). « Emploi stable requis » est plus risqué : ça peut exclure des sources de revenu légitimes (autonome, retraité, étudiant boursier, prestataire d'aide sociale). Mieux : demander « preuve de capacité de paiement » qui couvre toutes les sources légitimes.

AA Location rédige-t-il des annonces conformes ?

Oui. C'est même un standard de notre service de placement : annonce conforme à la Charte et aux directives CDPDJ, diffusion sur les bons canaux, présélection sur des critères objectifs uniquement, signature du bail coordonnée par un courtier OACIQ. Le propriétaire conserve toujours la décision finale.