Calendrier TAL — toutes les dates clés de votre bail

Questions fréquentes

Réponses pratiques pour les locataires et propriétaires du Grand Montréal.

Quand dois-je envoyer mon avis de hausse de loyer pour un bail de 12 mois ?

Pour un bail de 12 mois ou plus, l'avis de modification (incluant la hausse de loyer) doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Au-delà du 3e mois avant la fin, l'avis n'est plus recevable et le bail se reconduit aux mêmes conditions. Pour un bail commençant le 1er juillet, la fenêtre s'étend donc du 1er janvier au 31 mars de l'année suivante.

Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à mon avis ?

Le locataire dispose d'un mois après réception de l'avis pour répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, son silence vaut acceptation : le bail se reconduit aux nouvelles conditions (incluant la hausse). C'est pourquoi la preuve de réception est cruciale — un envoi par courrier recommandé ou par huissier sécurise le calcul du délai.

Si le locataire refuse la hausse, quel est mon recours ?

Vous avez un mois après la réception du refus pour vous adresser au Tribunal administratif du logement (TAL). Le TAL fixera alors le loyer selon sa méthode de calcul officielle (taxes, assurances, énergie, travaux majeurs, indices). Sans demande dans ce délai, le bail est reconduit au loyer actuel — la hausse est perdue.

Quelle est la différence entre avis de modification et avis de reprise ?

L'avis de modification permet de changer une condition du bail (loyer, durée, services) — le locataire peut accepter ou refuser. L'avis de reprise est différent : il permet au propriétaire de récupérer le logement pour s'y loger lui-même ou y loger un proche admissible (conjoint, enfant, parent, ascendant, ou ex-conjoint dont vous restez le principal soutien). Les délais et les motifs sont stricts.

Quand dois-je envoyer un avis de reprise de logement ?

Au moins 6 mois avant la fin du bail si le bail est de 6 mois ou plus, ou au moins 1 mois avant la fin pour un bail plus court. Pour un bail à durée indéterminée, l'avis doit précéder de 6 mois la date envisagée de reprise. L'avis doit indiquer la date de reprise et le nom du bénéficiaire — ces deux mentions sont obligatoires sous peine de nullité.

Le calendrier change-t-il pour un bail de moins de 12 mois ?

Oui. Pour un bail à durée fixe de moins de 12 mois, l'avis de modification doit être envoyé entre 1 et 2 mois avant la fin du bail (au lieu de 3 à 6 mois pour le bail long). L'avis de non-reconduction par le locataire suit la même fenêtre. L'outil ajuste automatiquement les dates selon la durée que vous sélectionnez.

Cet outil remplace-t-il un avis officiel ?

Non. L'outil calcule les dates légales pour vous aider à planifier — il ne remplace pas la rédaction d'un avis conforme ni sa transmission avec preuve de réception. Un avis mal rédigé (mention manquante, motif imprécis, signature absente) peut être déclaré nul par le TAL même si la date est respectée. Notre service AA Location coordonne tout ce processus avec un courtier OACIQ.

Comment la Loi 31 (février 2024) a-t-elle changé la reprise et les évictions ?

La Loi 31 a introduit trois restrictions importantes toujours en vigueur en 2026. (1) Éviction pour subdivision, division ou changement d'affectation : avis 6 mois avant la fin du bail + indemnité de relocalisation (minimum 3 mois de loyer + frais de déménagement). Le locataire peut refuser dans 1 mois ; le propriétaire doit alors s'adresser au TAL dans 1 mois et porter le fardeau de la preuve. (2) Cession de bail : le propriétaire ne peut refuser qu'avec motif sérieux (le silence du propriétaire dans les 15 jours = acceptation) — reprendre pour récupérer un bail sous-évalué n'est plus une stratégie viable. (3) Protection des locataires aînés : locataire 65+ avec 10+ ans dans le logement ET revenu du ménage ≤ seuil HLM = reprise impossible. Le calendrier ci-dessus reste valide pour les délais du Code civil ; les restrictions Loi 31 s'ajoutent par-dessus.

Puis-je évincer un locataire pour subdiviser mon plex ?

Oui mais uniquement via le régime d'éviction pour subdivision de la Loi 31, qui est plus strict que la reprise ordinaire. L'avis doit être envoyé 6 mois avant la fin du bail, doit décrire les travaux prévus et offrir l'indemnité de relocalisation légale (minimum 3 mois de loyer + frais de déménagement). Si le locataire refuse dans 1 mois, vous devez vous adresser au TAL dans 1 mois supplémentaire et prouver que le projet est réel, que les permis existent, et que la subdivision n'est pas un prétexte pour libérer un bail sous le marché. Le délai TAL en 2026 ajoute 5 à 8 mois. Prévoyez un horizon minimum de 12 mois entre la décision et la récupération de possession.

La Loi 31 affecte-t-elle ma capacité à refuser une cession de bail ?

Oui — significativement. Sous la Loi 31, lorsque le locataire vous envoie un avis de cession en nommant un candidat, vous avez 15 jours pour répondre. Silence = acceptation. Pour refuser, vous devez invoquer un motif sérieux (ex. : le candidat échoue à un test de capacité de paiement documenté ou a un jugement récent pour non-paiement), ET votre refus peut être contesté au TAL. La pratique historique de refuser la cession pour replacer le loyer au marché avec un nouveau locataire n'est plus légalement viable. Le délai de 15 jours commence à la réception de l'avis du locataire — la preuve de réception est cruciale, donc un envoi par courrier recommandé ou par huissier de votre côté est recommandé.