Outil propriétaire — Calendrier légal

Calendrier TAL — toutes les dates clés de votre bail

Entrez la date de début et la durée du bail — l'outil génère la frise chronologique complète des échéances : avis de modification, fenêtre de hausse de loyer, reprise de logement, délais TAL. Conforme aux articles 1942 à 1960 du Code civil du Québec.

Délais légaux du Code civil du Québec — articles 1942 à 1960

Les fenêtres et échéances calculées suivent le régime du bail résidentiel québécois (CCQ + Loi sur le Tribunal administratif du logement). Cet outil est informatif — la signature d'avis légaux et leur preuve de réception restent la responsabilité du propriétaire ou de son courtier OACIQ.

1. Type de bail

Durée du bail

2. Date de début du bail

Date d'entrée en vigueur *

Au Québec, la convention courante est le 1er juillet.

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Entrez la date de début du bail pour générer le calendrier des dates clés.

Méthodologie

Les règles de calcul du Code civil du Québec

Chaque échéance est calculée selon les articles 1942 à 1960 du Code civil et les règles du Tribunal administratif du logement.

Avis de modification — bail ≥ 12 mois

3 à 6 mois avant la fin

Hausse de loyer, modification de durée ou de services. Au-delà du 3e mois avant la fin, l'avis n'est plus recevable.

Avis de modification — bail < 12 mois

1 à 2 mois avant la fin

Fenêtre raccourcie pour les baux à durée fixe inférieure à 12 mois.

Avis de modification — bail indéterminé

1 à 2 mois avant la date d'effet

Pour un bail mois en mois, l'avis précède la date à laquelle le propriétaire veut que le changement prenne effet.

Réponse du locataire

1 mois après réception

Silence = acceptation et reconduction tacite avec les nouvelles conditions. Refus = recours TAL pour le propriétaire.

Demande au TAL si refus

1 mois après le refus

Sans demande dans ce délai, le bail se reconduit au loyer actuel — la hausse est perdue.

Avis de reprise de logement

6 mois avant la fin (bail ≥ 6 mois)

Doit indiquer la date de reprise et le nom du bénéficiaire admissible (soi, conjoint, enfants, parents, ascendant, ex-conjoint principal soutien).

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Questions fréquentes

Réponses pratiques pour les locataires et propriétaires du Grand Montréal.

Quand dois-je envoyer mon avis de hausse de loyer pour un bail de 12 mois ?: Pour un bail de 12 mois ou plus, l'avis de modification (incluant la hausse de loyer) doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Au-delà du 3e mois avant la fin, l'avis n'est plus recevable et le bail se reconduit aux mêmes conditions. Pour un bail commençant le 1er juillet, la fenêtre s'étend donc du 1er janvier au 31 mars de l'année suivante.
Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à mon avis ?: Le locataire dispose d'un mois après réception de l'avis pour répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, son silence vaut acceptation : le bail se reconduit aux nouvelles conditions (incluant la hausse). C'est pourquoi la preuve de réception est cruciale — un envoi par courrier recommandé ou par huissier sécurise le calcul du délai.
Si le locataire refuse la hausse, quel est mon recours ?: Vous avez un mois après la réception du refus pour vous adresser au Tribunal administratif du logement (TAL). Le TAL fixera alors le loyer selon sa méthode de calcul officielle (taxes, assurances, énergie, travaux majeurs, indices). Sans demande dans ce délai, le bail est reconduit au loyer actuel — la hausse est perdue.
Quelle est la différence entre avis de modification et avis de reprise ?: L'avis de modification permet de changer une condition du bail (loyer, durée, services) — le locataire peut accepter ou refuser. L'avis de reprise est différent : il permet au propriétaire de récupérer le logement pour s'y loger lui-même ou y loger un proche admissible (conjoint, enfant, parent, ascendant, ou ex-conjoint dont vous restez le principal soutien). Les délais et les motifs sont stricts.
Quand dois-je envoyer un avis de reprise de logement ?: Au moins 6 mois avant la fin du bail si le bail est de 6 mois ou plus, ou au moins 1 mois avant la fin pour un bail plus court. Pour un bail à durée indéterminée, l'avis doit précéder de 6 mois la date envisagée de reprise. L'avis doit indiquer la date de reprise et le nom du bénéficiaire — ces deux mentions sont obligatoires sous peine de nullité.
Le calendrier change-t-il pour un bail de moins de 12 mois ?: Oui. Pour un bail à durée fixe de moins de 12 mois, l'avis de modification doit être envoyé entre 1 et 2 mois avant la fin du bail (au lieu de 3 à 6 mois pour le bail long). L'avis de non-reconduction par le locataire suit la même fenêtre. L'outil ajuste automatiquement les dates selon la durée que vous sélectionnez.
Cet outil remplace-t-il un avis officiel ?: Non. L'outil calcule les dates légales pour vous aider à planifier — il ne remplace pas la rédaction d'un avis conforme ni sa transmission avec preuve de réception. Un avis mal rédigé (mention manquante, motif imprécis, signature absente) peut être déclaré nul par le TAL même si la date est respectée. Notre service AA Location coordonne tout ce processus avec un courtier OACIQ.

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Les règles de calcul du Code civil du Québec

Chaque échéance est calculée selon les articles 1942 à 1960 du Code civil et les règles du Tribunal administratif du logement.

Avis de modification — bail ≥ 12 mois

3 à 6 mois avant la fin

Hausse de loyer, modification de durée ou de services. Au-delà du 3e mois avant la fin, l'avis n'est plus recevable.

Avis de modification — bail < 12 mois

1 à 2 mois avant la fin

Fenêtre raccourcie pour les baux à durée fixe inférieure à 12 mois.

Avis de modification — bail indéterminé

1 à 2 mois avant la date d'effet

Pour un bail mois en mois, l'avis précède la date à laquelle le propriétaire veut que le changement prenne effet.

Réponse du locataire

1 mois après réception

Silence = acceptation et reconduction tacite avec les nouvelles conditions. Refus = recours TAL pour le propriétaire.

Demande au TAL si refus

1 mois après le refus

Sans demande dans ce délai, le bail se reconduit au loyer actuel — la hausse est perdue.

Avis de reprise de logement

6 mois avant la fin (bail ≥ 6 mois)

Doit indiquer la date de reprise et le nom du bénéficiaire admissible (soi, conjoint, enfants, parents, ascendant, ex-conjoint principal soutien).

Questions fréquentes

Réponses pratiques pour les locataires et propriétaires du Grand Montréal.

Quand dois-je envoyer mon avis de hausse de loyer pour un bail de 12 mois ?

Pour un bail de 12 mois ou plus, l'avis de modification (incluant la hausse de loyer) doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Au-delà du 3e mois avant la fin, l'avis n'est plus recevable et le bail se reconduit aux mêmes conditions. Pour un bail commençant le 1er juillet, la fenêtre s'étend donc du 1er janvier au 31 mars de l'année suivante.

Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à mon avis ?

Le locataire dispose d'un mois après réception de l'avis pour répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, son silence vaut acceptation : le bail se reconduit aux nouvelles conditions (incluant la hausse). C'est pourquoi la preuve de réception est cruciale — un envoi par courrier recommandé ou par huissier sécurise le calcul du délai.

Si le locataire refuse la hausse, quel est mon recours ?

Vous avez un mois après la réception du refus pour vous adresser au Tribunal administratif du logement (TAL). Le TAL fixera alors le loyer selon sa méthode de calcul officielle (taxes, assurances, énergie, travaux majeurs, indices). Sans demande dans ce délai, le bail est reconduit au loyer actuel — la hausse est perdue.

Quelle est la différence entre avis de modification et avis de reprise ?

L'avis de modification permet de changer une condition du bail (loyer, durée, services) — le locataire peut accepter ou refuser. L'avis de reprise est différent : il permet au propriétaire de récupérer le logement pour s'y loger lui-même ou y loger un proche admissible (conjoint, enfant, parent, ascendant, ou ex-conjoint dont vous restez le principal soutien). Les délais et les motifs sont stricts.

Quand dois-je envoyer un avis de reprise de logement ?

Au moins 6 mois avant la fin du bail si le bail est de 6 mois ou plus, ou au moins 1 mois avant la fin pour un bail plus court. Pour un bail à durée indéterminée, l'avis doit précéder de 6 mois la date envisagée de reprise. L'avis doit indiquer la date de reprise et le nom du bénéficiaire — ces deux mentions sont obligatoires sous peine de nullité.

Le calendrier change-t-il pour un bail de moins de 12 mois ?

Oui. Pour un bail à durée fixe de moins de 12 mois, l'avis de modification doit être envoyé entre 1 et 2 mois avant la fin du bail (au lieu de 3 à 6 mois pour le bail long). L'avis de non-reconduction par le locataire suit la même fenêtre. L'outil ajuste automatiquement les dates selon la durée que vous sélectionnez.

Cet outil remplace-t-il un avis officiel ?

Non. L'outil calcule les dates légales pour vous aider à planifier — il ne remplace pas la rédaction d'un avis conforme ni sa transmission avec preuve de réception. Un avis mal rédigé (mention manquante, motif imprécis, signature absente) peut être déclaré nul par le TAL même si la date est respectée. Notre service AA Location coordonne tout ce processus avec un courtier OACIQ.